Attestation de confirmité avec la loi de finances 2018

Le systéme IpComservice contient les fonctions de facturation qui ont été conçues dès le départ avec l'esprit d'inaltérabilité. Ce module est ainsi en accord avec la loi de finances pour l'année 2018:

Plus concrètement:

Inaltérabilité
IpComService enregistre toutes les données d'origine relatives aux règlements et conserve les données d'origine afin de les rendre inaltérables. Autrement dit, en cas de contrôle, l'administration fiscale peut accéder aux données d'origine ainsi qu'au détail daté (année, mois, jour, heure, minute) des opérations.

Enfin pour respecter la condition d'inaltérabilité, nous garantissons l'intégrité des données enregistrées dans le temps. C'est pour cette raison qu'aucun devis ou facture ne peuvent faire l'objet de corrections après finalisation.

Sécurisation
IpComService sécurise, les données d'origine et les données permettant la production des pièces justificatives émises. Cette sécurisation est assurée par un enregistrement des données sur un serveur de stockage en cloud sécurisé.

Conservation
Toutes les données sont conservées. Cette obligation de conservation porte sur toutes les données enregistrées, ainsi que sur les données cumulatives et récapitulatives calculées par le logiciel.

Cette conservation est opérée à la fois en ligne et dans une archive. Les données peuvent être passées à la comptabilité et sont conservées pendant un délai de six ans (LPF art. L 102B).

Archivage
IpComService archive l'ensemble des factures ainsi que tous les documents PDF générés à l'aide du logiciel afin de figer les données et de donner date certaine aux documents, garantissant ainsi l'intégrité dans le temps des archives produites et leur conformité aux données initiales.

L'administrateur de chaque société peut archiver toutes les données à tout moment pour avoir une copie en cliquant sur le lien "Sauvegarde" depuis cette page "Suport". Vous pouvez télécharger les données dans votre propre disque dur.